principe du non-cumul des peiiu

e pas en matière forestière : lorsqu'il • iux ou plusieurs délits punis d'une m d'une amende et de l'emprisonnement, les peines doivent etrecumu- Ifais, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, s'il s'agit de deux délits rtint l'un et l'autre la peine de l'emprisonnement, l.i peine la plus longue doit ule pronon