SECT. XI

- Police et conservation des forêts.

87. Les dispositions du Code forestier destinées à assurer la protection de la propriété boisée sont réunies dans les titres 10 et 12 de ce Code : les unes sont applicables à tous les bois en général, les autres sont spéciales aux bois soumis au régime forestier.

ART. 4sr. — Dispositions applicarles a tous