Les dépens, en matière criminelle

correctionnelle ou de simple police prennent particulièrement le nom de frais de ;««««*. - Les principales dispositions législatives relatives aux frais de justice criminelle sont es art 162, 176, là, 211, 368. c. instr. cr -55 c pén.; le décret du 18 juin 1811, contenant règlement pour l'administration en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais, modifié Pdans plusieurs fe.ff dispositions par le décret du 7 avr. 1813 R. p. 67), et l'ordonnance du 28 nov. 1838 (R. p. bS).

ART. ler. Personnes qui peuvent être