‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 112 sur 1285 · On entend par provition alimen · texte numérisé non relu

On entend par provition alimen

par la justi

i titre d'aliments.

,1 le résultat d'une instance qui

■. a lieu , ou non . à adjuger

une pension. — Il y a lieu à provision ali-

II v , notamment : 1° Au profil de la

femme ou du mari au cours dr l'instance

en dii irps i V. sur

à cette hypothèque,

i»i/'r»i . !><■ ■ Orps) ; 2» Au

profil de l'enfant dont la légitimité est con-

— IfHailinabilUé des aliments (R. 701 et - t s.).

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