le- provisions aHmentairaê adjugées

par ju meut êtn que pour

- (Pr. 581 , 582). La raisie peut être opérée par ceux qui ont fourni îles aliments, soit avant, soit après le jugement qui alloue la provision. — Les pension

constituées à titre gratuit peuvent

- par tout créancier postérieur à

l'acte de donation ou à l'ouverture du legs,

m'iit en vertu de la permi du juge et pour la portion qu'il détermine. ! nateur ou le testateur ne pourrait en

Interdire la saisie dune manière absolue. — Quant aux pensions alimentaires accordées par justice, la jurisprudence les assimile, au point de vue de la saisie, aux provisions ■limei par justice; mais il

jugé qu'on devait les assimiler aux pensions constituées à titre gratuit : la saisie pourrait donc en être permise à tout créancier postérieur pour la portion lixée par le juge. — Le! débiteur s'est

. :i ■■ . pal ni pie par la stipulation d'une rente ni être

saisies conformément au droit commun.

24. lur d'une dette alimentaire insaisissable ne peut s'en libérer par voie de compensation, a inoins qu'il ne figure en même temps parmi les qui peuvent saisir.

25. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements (Pr. 1004). Mus cette prohibition ne s'étend

allouées par ni convenues entre les pari

26. La question de savoir si une pension alimentaire Insaisissable peut être cédée est

Les distinctions suivantes

Straissenl devoir être admises: — S'il h ne pension alimentaire donnée ou léguée, il tant, avant tout, consulter la volonté du donateur ou testateur; — S'il s'agit d'une pension alimentaire due en vertu de la loi, on ne peut pas céder le droit à la pension; il ne peut être cédé môme après que le quantum en a été fixé. On ne peut pas non plus céder les arrérages à échoir , sauf pour nents. 11 en est autrement des arréragea échus.

§ 9. - Compétence (R. v» Compétence civile des tntntiutux de paix, 284 et s. ; S. eod. v, 187 .

27. Les demandes en pension alimentaire sont . en principe, de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement. Toutefois il appartient aux juges île paix d'en connaître, a charge d appel, lorsqu'elles n'excèdeni pas 1r>< » francs par an, et à la condition quelles soient formées en vertu des art. 2U5 à "207 c. civ. (L. 25 mai 1838, art. 6-4,

R. v* < Isa tribunaux de

i». 110). i lette compétence sxception-

id aux demandes formées par ou

les enfant! naturels . à moins qu'il n'y ait contestation sur la qualité d'enfant naturel ; et il en est de même a l'égard «les enfants

la , pourvu que 1 ou la vali-

t pas discutée.

§ 10. — Enregistrement et timbre.

28. L'obligation aliment lire peut être remplie volontairement ou Impc cision

Lice.

29. I" Conventions amiables. — La constitution d'aliments ne créant pas une obligation j mais constituant simplement la liquidation amiable d'une créance dont le

titre est clans la loi, ne devrait, dans aucun

cas , donner oui ei droit proportion-

nel. L'administration établit cependant une

distinction : lorsque l'acte ne contient que la déclaration par les débiteurs qu'ils se soumettent à remplir lis obligations que la loi leur impose, mais sans déterminati

sommes, il n'est dli que le droit fixe de

3 francs (Décis. min, fin. 19 sept. 1800 ; Instr. Rej;. 450). si l'acte contient l'obligation d'acquitter annuellement des prestations Ludion une somme convenue pour tenir lieu des aliments, il doit être alors considéré comme bail à nourriture et assujetti au droit de 0 fr. 20 pour cent.

30. La loi civile n'ayant pas déterminé de quelle manière les aliments ou la pension alimentaire seraient fournis, ni en quels objets ils doivent consister, on peut convenir qu'Us seront payables autrement qu'en argent ou en prestations sans que le caractère de la convention en soit altéré. L'administration le reconnaît pour le cas où c'est la jouissance d'un immeuble qui est abandonnée par des enfants à leur père, à titre de

fn alimentaire. Mais elle soutient que orsque te débiteur des aliments se dégage de son obligation en abandonnant l'usufruit ou la propriété d'un immeuble ou en versaol une somme d'argent, le droit de donat exigible, et la jurisprudence s'est proi' en ce sens (Trib. civ. Seine, 5 févr. issu, D. P. 81. 5. 168). Même solution dans où une rente sur l'Etat est immatriculée, pour l'usufruit, au nom du créancier des aliments, pour lui tenir lieu de pension (Trib. civ. de Montmédy, 16 juin 1899). — De même, si la personne qui s'engage à fournir des aliments n'y est pas obligée ou si le bénéficiaire n'est pas réellement dans le besoin, la constitution est considérée comme dissimulant une véritable libéralité et assujettie au droit île donation.

31. Lorsque la pension alimentaire n'est pas créée à titre gratuit, mais en retour d'avantages concèdes au constituant, il y a constitution de pension ou de rente ordinaire, et le contrat est soumis au droit de 2 pour cent. — Dans les cas où le droit proportionnel est exigible, il est calculé sur dix fois la redevance annuelle ou l'évaluation qui en est faite par les parties, lorsqu'elle est payable en nature (L. 22 frim. an 7, art. 14, n° 9, R. v» Enregistrement, t. 21 , p. 26).

32. 2° Jugements. — Le jugement qui statue sur une demande d'aliments ne donne pas ouverture à la perception du droit de titre, la demande étam fondée sur une obligation dont le titre réside dans la loi.

33. Si le ilri.it a la pension n'est pas cont si le tribunal se borne à fixer le

mode de prestation des aliments, le jugement, ne contenant pas de condamnation proprement dite, ne nonne ouverture qu'au droit fixe. Mais si le jugement contient condamnation de la personne tenue an service des aliments, le droit proportionnel de condamnation est du sur le capital au denier dix de la pension.