L'indemnité pour la garde des

■ lixee par l'art. 37 du décret de 1811 et, pour les Irais de mise en fourrière, par l'art, .'i'.i du même décret et la circulaire du garde des -ceau.x du i'i févr. 1887.

133. Le port îles lettres el paquets est déterminé par l'art. 18 de la loi du 5 mai

I e coût varie entre 0 fr. 20 et 25 ( suivant la nature de l'affaire. Les frais d'impression sont fixés par l'art. 104 du décret de

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§ 2. — M lé de payement et dt ment de* frais. — Prescription (R. tit>7 et s. . i s.).