i' Rapports avec la pouvoir centra

a dans ses attri-

butlons l'oi neni .

mentaire de toutes les pardès du service : admit don , démissions, ordre Intérieur, discipline, habillement, comptabilité, >4).

i ti 'lit au ministre de VIntérU donner dea ordres pour la police .-■ nérale, pour li BQreté de i Etat, et, en en donnant avis au ministre de la Guerre, pour le semblement des de sen ice

irt. ! '*). — Sont du r du ministre de la Tuttici . le sen tes de officiel i •'

comme offl-

de police |udiciaire ( art. 63 1; ... du ministre de la Marine, la sui exer-

r la gendarmene sur les marins di

êquip ' île jusqu'à leur embarque-

ment , ain > îhe des déserteurs

de I année de p [art. 63); ...du ministre

officiers de gendarmerie considérés comme officiers de judiciaire dans les colonies on itectOI II antres que la Tunisie; 2» les

e pagnies ou détachements de gendarmi -

pour l'administration, la comptabilité et la direction du service [art. 64 et B5). — La garde rép pour l'exécution du service de surveillance de la ville de Paris, sous la direction du 1 de police (art. 49).

11. 2" Rapports avec \BS autorité! constituées. — l.i gendarmerie adresse des rap-

ommunicattons à Vautorîié lire pour les faits qui peuvent motiver ut. ôl ). Les commandants d'arrondissement reçoivent du procureur de la République et du juge d'instruction de nt les réquisitions, demandes île renseignements, Signalements, es pièces que ces magistrats jugent utiles ,1e leur adresser pour enquête on exécution. Ils les transmettent aux chefs de brigade intéressés en y joignant, s'il y a lieu, les instructions nécessaires. — Ils adressent au procureur de la République de leur arronttl or papports concernant les événements extraordinaires tels que accidents et calamités publiques, grèves, émeutes, attentats, assassinats, incendies, provocation ilitaires à l'indiscipline, etc. (art. 53 . Ils lui adressent, en outre, les 1" el la de chaque mois, un relevé analytique sommaire des contraventions constarie de l'arrondissement pendant la quinzaine précédente. — Les chefs de brigades informent le juge de paix de canton des événements graves survenus dans la circonscription de la lui .nie. Ils transmettent les procès-verbaux dressés par la brigade en matière de simple police au cou -sa ii e île poli u main' rempli -

-nul je fonctions île ininMcre public près.

-impie police ilu canton (art. ci')- — La gendarmerie notifie les citations adressées aux jurés de la cour d'aselle remet les significations et notifi- - en matière d'expropriation (art. 85).

Elle peut aussi notifier les mandats de justice aux prévenus et les mettre à exécution (art. j