‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1135 sur 1285 · a que le greffier écrit sous · texte numérisé non relu

a que le greffier écrit sous

la dictée do magistrat, une certain ponsahilité pèse sur lui; ainsi, lorsqu'un Juge d'instruction entend des témoins, le greffier, en cas d'omission d'un.

lités prescrites par la loi. est passible d'une amende de 50 francs 1 Instr. 77 et 78l. L'inobservation des formalités relatives aux mandats de comparution, de dépôt, d'amener et

punie d'une amende de M francs

au m. nus | In ii . 1 15 1.

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