HALLES, FOIRES ET MARCHÉS

§ 4. — De l'occupation (S. 82 et s.).

29. I raque le belligérant envahit triomphé de toute réattitanee sur une partie du territoire envahi et qu'il s'y est Installé, il y i occupation. Il bat donc 1 la foi» que la souverain léf il m poisse plus ai

i.i partie du territoire en question ai que i année ennemie y ait une

autorité de fut. — L occupation n'est qu'UDe situation provisoire: le souverain ancien tinne d . ir. rein létal du territoire

oecui luaion de i.

• |ue la situation poui i lent.

30. La léi slation de l'IStat occupé neur durant l'occupation . I occupant droit de hire que des règlements pro-

doil . 'I nllenrs . prendre toutes

mesures qui dépendent de lui <'ii vue

d'assurer Tordre el [a vie pu!. lie-, (Régi, de ii lia je . art .