Les marins malades ou nain

tombés au pouvoir de l'ennemi sont traités en prisonniers de guerre. C'est à celui-ci de décider s'ils seront dirigés vers un port neutre ou vers un port de l'un ou l'autre des belli-

nts.

43. La convention de La Haye n'est applicable que dans les guerres s'élevant entre puissances signataires. Il en est de même du règlement sur les lois et coutumes de la guerre et, d'une façon générale, de toutes autres déclarations.

§ 6. — Enregistrement el timbre.