V. infrà, Ville de Paris

§ 7. — Enregistrement et timbre.

20. Les concessions temporaires de la jouissance d'emplacements dans les halles et marchés couverts d'une ville, faites aux marchands, constituent des mutations de jouissance d'immeubles dans le sens de la loi du 23 août 1871 , et tombent , en conséquence, sous l'application des dispositions de cette loi concernant les locations verbales d'immeubles, aussi bien lorsqu'elles sont consenties directement par la municipalité que lorsqu'elles sont faites par les concessionnaires des marchés , encore que la ville se soit réservé la faculté de retirer la concession dans certaines éventualités (Décis. min. Fin. 30 sept. 1873, D. P. 75. 3. 7; Req. 12 mai 1875, D. P. 75. 1. 430). Il en serait autrement, et le droit de bail ne serait pas dû , si la ville avait la faculté de déposséder arbitrairement le concessionnaire. — De même, on ne saurait voir des locations verbales passibles du droit proportionnel de 0 fr. 20 pour cent dans les concessions faites à des marchands forains , sans place fixe , pour étaler leurs marchandises sur la voie publique, moyennant une taxe payable par jour, cette taxe, qui est perçue sur le heu même, ne représentant que l'indemnité due à la commune pour ses frais de police et de surveillance.