APPEL

(R. vis Appel civil, n°» 1 et s., et Degrés de juridiction , n° 16; S. eisd. v").

1. L'appel est le recours à un tribunal supérieur contre une décision rendue par un tribunal ou un juge inférieur. On nomme intimé celui contre lequel l'appel est interjeté.

2. Ce recours est une voie de reformation, en ce sens qu'il a pour objet de faire réformer la décision frappée d'appel. — C'est, d'autre part, une voie de recours ordinaire, en ce sens qu'il appartient de droit commun aux intéressés et ne peut leur être refusé que lorsqu'une disposition exceptionnelle de la loi l'a formellement déclaré, en décidant, par exemple, que, dans tel cas, le tribunal inférieur statuera en premier et dernier ressort (Req. 7 nov. 1888, D. P. 1.889. 1. 258). Par suite, lorsqu'il y a contestation entre les parties sur l'admission de l'appel , c'est à celle qui prétend qu'il est non recevable d'en faire la preuve.

3. Mais un litige ne peut parcourir plus de deux degrés de juridiction ; en d'autres termes, il n'y a jamais qu'un degré d'appel ; spécialement, le jugement d'un tribunal d'arrondissement qui a statué en appel de la sentence d'un juge de paix n'est pas susceptible d'appel à la cour (Req. 3 août 1891, U. P. 92. 1. 408). .

4. L'appel est ou principal ou incident. L'appel principal est celui qui a été interjeté le premier ; l'appel incident est celui qui est formé ensuite contre le même jugement par la partie intimée sur l'appel principal. ....

5 Sur l'appel en matière administrative, V. infrà, Conseil d'Etat; ... en matière civile, commerciale, criminelle, V. ces différents mots.