Transactions. — V. suprà, Commune, n

63. 6» Compromis. — Les établissements publics ne peuvent jamais compromettre (Pr. 83 et 1004).

64. 7° Donations entre vifs et testamentaires. — V. suprà, Dispositions entre vifs et testamentaires , nos 53 et s.

65. 8° Fondations de lits et de services religieux. — V. infrà, Secours publics.

66. 9° Quêtes , troncs et collectes. — V. infrà, Secours publics.

67. 10° Constructions et réparations d'immeubles (R. 200 et s.; S. 128 et s.). — Les commissions administratives peuvent faire exécuter, sur les crédits ouverts à leurs budgets, par voie de concession amiable et sans aucune autorisation, les travaux ordinaires de simple entretien dont la dépense ne dépasse pas 300 francs. Elles peuvent même passer ces marchés de gré à gré , à quelque somme qu'ils s'élèvent, dans un certain nombre de cas énumérés par l'ordonnance du 14 nov. 1837 et l'instruction générale du 20 juin 1859, art. 1022. Tous les marchés de gré à gré passés par les hospices doivent être écrits et non verbaux, à moins qu'il ne s'agisse de marchés relatifs à des denrées de consommation n'excédant pas une durée d'une année (V. suprà, Commune .

nM 407 et s.; infrà, Marché de fournitures, Travaux, publics).

68. Si les constructions ou réparations dépassent 300 francs et n'excèdent pas 3000 francs, il est nécessaire de faire dresser un devis; mais la commission administra-

HOSPICES — HOPITAUX 713

peut, soit passer un marché de soit procéder par adjudication. La délim peut être annulée par le préfet, dans trente jours i p.irtir de la notiii-

I officielle. — S'il s'agit de travaux dun!

ur excède :i<»K) francs, ou de b

retien pour une durée de plus d'un,

: le préfet qui, but la proposition de la commission administrative (a Pai directeur de I assistance publique, spn du conseil de surveillance), et après avidu conseil municipal, statue par arrêt

jel de travaux. — La décision, qu'elle

ou de la commission admi-

itive, doil • tre rendue sur le vu d'un

plans.

— Sur le dépôt de garantie a i

imissionnaire . la put " tion, I approbation de 1 __

n du cautionnement . la récep'ti s, la liquidation et le pa; les sus . otrepreneui

aux public». — Sur la compétence en re d adjudications de travaux des

rauue a eueciuei publicité . l'adjudica- I adjudication, la

.... — ^.. Uu-.|.,.uvuuun3 uu u.n.ni.v ues établissements de bienhisance, \ '. tupn péteruv administrative, d« 114, et infrà, n» lir>.

69. il Itarchéi dt fourniture» (H et s. S. 134 el s.). — On doit, au point de

i le îles pouvoirs de la comiii -ion administrative en matière de mar-

de fournitures, distinguer suivant que '' s '" ni conclus pour une année

"» pour une dorée plus longue. Les règles applicables sont, dans le premier cas, les mêmes que pour les travaux inférieurs à

francs; dans le second cas, les mêmes que pour les travaux d'une valeur supéii.uiv i 3000 francs. — Sur la rédaction du cahier i , publicité, l'adju-

dication, l'approbation de l'adjudication, la résiliation du marché, V. mfra, Marché de fournitures.