Les établissements hospitaliers sont

. en justice, non par le receveur,

ut de la commis-

idministralivc. — Le es sont

dispensées du préliminaire de conciliation

les doivent être communiquées au

ministère public (Pr. SI), qui, d'ailleurs, n'a

Pas qualité pour former une demande dans • d'un établissement hospitalier.

113. Sur les pouvoirs de la commission administrative, et les. t' qui peuvent être nécessaires pour qu'un hospice puisse acquiescer, V. tuprà, Acquiescement, n° 8; ... ou sedé*- •>■:'■, Commune, n»454.

I!. 450 et s.; S. 278 s.>.

114. Le principe qui détermine la compétence du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire, dans les contestations inlé-

pices, c'est que l'autorité admin te toutes le.-.

fois qu'il s'agit d'interpréter un acte i d'elle. Il appartient, au contraire, aux tribunaux civils de statuer Bur toute-, les questions de propriété et de contrats qui ne |

es que par les principes du droit

civil et ne prennent pas leur origine dans

des actes administratifs dont l'interprétation

donnerait lieu à un lj.1 mpé-

administrative , n** 2 et s., 28 et s.).

115. Les travaux pour construction ou réparation de bâtiments affectés au service public des établissements hospitaliers sont des travaux publics, et les contestations

I as travaux sou; xclusive des tribunaux; administratif!, à

moins que les travaux i

de fournitures ohjel d'un marché. — \u con traira, les travaux n'intéressant que le domains patrimonial dei

us, ne ■ ut pas des travaux publics . et

i. liions auxquelles ils d

* ii commun.

116. D'une manièi lérale, les tribu* naux ordinaires sont seuls compétents pour

"■■ .les iii'iu. uni:'-; en il m ■ es-inté"

mtre les hospices . à raison di délita imputable! aux prépa dont ils sont reep abli i. Il a cependant été jugé que, lorsque les suite- outre le médecin en chef t les admît - d'un hôpital, comme suites d'une opération mal pratiquée par un interne, font naître la |uesbon de savoir si le médecin en chef a ce| interne l'exécution île l'opération, l'autorité administra-

utuer piéjiidieielleinent sur ce point par interprétation .1 uts du

laux (Cons. d'I