F | sont les officiers ministé

riels chargés par la loi des significations judiciaires ou extrajudiciaires, de l'a tion forcée des actes publics et du service

ir des tribunaux. ■ i e texte [i mental en cette matière est le déen li juin isl.t i i;. p. 157 | q, ,!■„„,.

n inièi iryice

îles huissiers.

S 1". — Nomination: incompatibilité»

I It. lie!-.; S. 3 n