‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 118 sur 1285 · partie jointe, pourvu toutefo s que i orui · texte numérisé non relu

partie jointe, pourvu toutefo s que i orui

Sfi Cette voie de recours est aussi receva^laVt "e-xqu^ns avoir été

parties eux-,nemes a vfâfitf exercée, représentes Elle peut ara ^ autres

notamment. ... P"" 'e? ",r des parties; successeurs universels de 1 UI^ °jfrsP , ache-

par les successeurs paiticuliers (a iëur^, donataires légataires «^ cette partie en ant .^'^^Utre postédroits sur l'objet litigieux dun titrep ^ rieur au jugement, ... 1 ParJfJ rde lart. U66 rographaires agissant en c. civ.

que par l'intime M n- ™, | "Vincipal n'ait

part,*î*qformë "o2tre elles, Suivent néanpaS- e JZ considérées comme intimées , moins être consiue. k sarant ass gne

teUeie iz^rZééZ:s0rZn-è} X-

par le garant ' ^ principe, être m:

toute l'étendue qu il avait eu y inS38C D'ailleurs, l'intérêt étant la mesure

mmmm

jugement, ""f1";^ jugement a alloué

ar 1 intime (I r. J»,8 " . £ • u

9 Xs U sufm » intérêt à faire réformer une partie quelconque .du dispositif rlu iu^ement pour que le droit il appei

Ue40S sfl'S'érêt d'une partie à exercer le

la confirmation de ce jugement ( Civ. r.

l'oninion "énérale. il suffit que cet appel prmcipa" lit éte formé; peu importe qu £ Soit valable ou nul , reœvabl e ou non, ou encore qu'il ait été 1 objet dun désiste ment: ?e désistement de rappel prmcipjd laisse subsister l'appel incident soi ju ait précédé, soit qu il ait suivi cet appeK n'en serait autrement que si 1 intime axait accepté le désistement. - Aussi bien 1 întoéVest-il pas toujours obligé de recourir à'îa voie de l'appel incident pour obtenir un iu-ement: c'est ainsi, par exemple, qu il peut reproduire, sans interjeter d'appel, une LcePUoPn repoussée par les .premiers juges ou des conclusions subsidiaires qu lai ait prises devant eux, et sur lesquelles ils

• ^;™i ms statué. De même, aucun appel fnc dent ^nécessaire de la part â'un !DS lorsqu'il a formé en première instance une amande reconventionnelle dont ?a foncUon à l'instance principale a ee admise et dont l'effet subsiste en appel (Req. ïoiuiU. 1895, D. P. 96. 1.411).

1 ii \u reste, il va de soi que, pour appelé?' il faut exister, et exister légalement au moment où cette voie de recours est formée que, par suite, est nul, par exemple appeiq signifié au nom . d'une corporation

siinnrimée ou d'une partie decedee.

supprimée * ^ exigee poul,

terieter appel, c'est celle requise pour ester en Première instance ; en d'autres termes s? cOTe demandeur originaire qui .ayant succombé, forme cet appel, il lui feu t la meCme capacité que s'il a-it a introduire une nouvelle demande et, si cest îe ue fendeur" il a besoin de celle qui lu. serait nTcessaÙ-e pour défendre à une nouvelle 5 „1il V en ce qu concerne spe-

ciTement le""mhieurûéman^,Pé, infrà, Ah» ' , , (în ■ le prodigue ou le faible despn n ru d'un conseil judiciaire, infra, Conseil $tfrirte) . le tuteur et le subroge-tuteur,

intli' Le'mari a qualité pour interjeter appeau Ueu"et placl de sa femme dans lestas Eà il pst son représentant, spécialement sous le régime dotal et pour la Sot, sous le régime de communauté, en matière, mobi- Uè?e ou possessoire, ou a 1 occasion de 1 administration des biens propres ; de la femme. Quant à la femme elle-même, V. infra, Autorisation de femme. ,,.,„,„ aD.

45 Pareillement, le droit d appeler ap

comnte de l'absent; au maire, pour le compte de a commue- Toutefois, le maire ne peut sui" l'appel sans une nouvelle auto risation du conseil de prélecture ( L. o avril A4 art 122 (V. infrà, Commune), ■ ■■ afpréfet, pour l'Etat ou le département iY ïnfrà, Département). ,.-„»„

46. On peut interjeter appel par 1: intermédiaire d'un mandataire conventionnel. - Mais bien entendu, c'est le nom du mandïnt'quidoit figurer dans Pacte i'a ppel vt d'autre part, î ne suffit pas, pour îa validité de l'appeî formé par un mandataire conventionnel, d'un mandat vague et gênerai U feut que ce mandat soit exprès et spécial.

faculté d'exercer cette voie de recours ; soit par l'expiration des délais légaux ( Req. 9 »• \f&> D P. 93. 1. 211), soit par 1 exêcutton donnée au jugement (Civ. c. 4févr 1895, DP 95 1. 359). Ainsi, en matière de partes 1 appel introduit dans les délais légaux pïr 'ùnePdes parties relève les autres de la déchéance quelles ont encourue (Civ. r.

^i^r^atLVg^U^rmeUe

soulevé entre le garanti et le demandeur principal ( Civ. c. 30 juin 1896 D. P. 9». ï 268) , sans distinction entre le cas ou le garant formel ayant pris le fait et cause du laranti, celui-ci a, de son cote, obtenu sa Sise hors de cause, et le cas ou île : garanU est resté en cause et a été PersonneUement condamné, et lors même que s le ) S^ianu aurait acquiescé. — La règle est la m me en matière de.garantie simple. 1 appel du

sarant profite également au garanti, alors. Su moins, qu'il porte sur la demande prm cioale elle-même, et non sur la question de "arantie. - Inversement, l'appel interjeté par le garanti profite au garant.

Art 3 — Personnes contre lesquelles ok

Page 1