PP
"•"■H." es,,, pour la eontribntl s portes
•< ••"•■t'es. ,,. pour la contributi
""'l;'1';"' I - pour cette der-
contnbution, les contribuables omis
S*r*« '«"» inscription au rdle dans
[oie peuvent être imposés par on
[upplétU (l. -21 avr. 183afart.S,R.
*Jfc I':"n". 4" "" donne le nom de râle ; ""<■»-•■ - m titre établi dans le cas où "" G B«« de la faculté qui lui
appartient (L. 4 août 1844, art. 6, R. p. 273 ! irger ses fermiers du soin de payer sa ;"",l|,h"l""'l-'m'.'r,. en son lieu et place*
■o!e H™ ~ U"? a P0Ur but de «^Partir la ." propriétaire entre ses fermiers. Ce
percent on «^.T"' PaS "" Véritable titlc 'le perception et na aucun caractère exécutoire.
,„?.,. u /."ÏÏL" une fo'8 dressés par les hZ fn S Con,"bn«»n» directes, ne peuvent mis en recouvrement qu'en vertu de ..utorisanon législative. La loi des co ni butions directes, votée au mois de juille i autorise que les opérations préparatoires -'>t;unetdesous-repartLn\,,- Its et d établissement des rôles.
ment la loi portant fixation du b, ïî t. ■ . i ."-ecettes et des dépenses qui Zn 11 ,'" 'f en reco«vrement. Par exe ,,- *t«' i™' d6,S taXes de P«*tations peuv, IVJS& ,pai le préfet avant le ™te ielf te^nn I?? r6"68 (""Position huai, de la lo, annuelle des contributions dir,
*0. L opération qui autorise les comptebta a mettre le rôle en recouvrement, ou I ( mtuton du rôle, est l'œuvre du préfet. Elle consiste dans l'apposition, au bas du rôle d une formule exécutoire dans laquelle lé
en^r énfl1"'6 '? aVOir Vérifié le ««tenu" en arrête le montant, mande aux percepteurs den faire le recouvrement et enjoint a tous es contribuables, à leurs représentants (fer-
! nsVH^Cata',r i régisseurs et administrateurs) d acquitter les sommes qui y sont portées. L émission des rôles doit avoir lieu dans
irr ÎŒ de 'eUQr rtcePtion par le préfet
Arr. 16 therm. an 8, art. 13, R. p. 261 )
Le préfet seul a qualité pour mettre en
recouvrement un rôle de contributions di-
nour i'Ffatde.taxe3?ssimilées- Les ministres pour Etat, les préfets eux-mêmes pour les départements. Tes maires pour les communes, les commissions administratives pour les établissements publics, peuvent dresser contre leurs débiteurs des états nominatifs qui sont exécutoires par eux-mêmes ou nr rlf Xi9- qU y aPP°se le Préfet ou le sousprefet Mais ces états diffèrent profondément des rôles; leur force exécutoire est beaucoup moins grande : elle est suspendue par une lormée par le débiteur, tandis que ta réclamations formées contre le rôle n'en arrêtent pas l'exécution; il faut une décisif de justice infirmant le rôle pour que sa force exécutoire soit brisée. - Araison des privi!
lefn^LC,eptl°Dnels qui s'a"achent aux rota, les préfets ne peuvent recouvrer par ce proqne celles des recettes qui ont été clas- ■ r le pouvoir législatif comme contributions directes ou assimilées à ces contribu-
-M^fil rerc°UV-,e,ne,?t 'Cons- dEt- -i mai 1886} -Le rôle, alors même qu'il
aurait ete irrégulièrement établi, ne peut être
attaque par la voie du recours pour excès de
47. Les rôles, une fois revêtus de la for mule exécutoire par le préfet, sont e ,
avec les avertisse n.s u,d,vidue£ q ,1(
ééprépaiv bureaux des directeurs
si avec ta formules de patente, aux • ."0.' paveurs généraux, qui prennent en Charge le montant de ces^ rôles et r, „ „. mtre ta ..rêveurs particuliers de* finances la partie des rôles, les avertisse,,,, ■„,: et ta formules qui les concernent. I veuw font Ut marne opération a l'égard d, çeptetwe. <aaque comptable prend en ch
e montant du rôle dont le recouvre,,,. , , lui incombe. - Les percepteurs, des qu'ils ""[reçu les rôles des contributions directes
81 llr ' imitas, en informen
maires, chargés de procéder à la public, „
l.sditsroes Les maires acco,,,,,!,. s,,,,, vu, P™,,31'1''1' «ne ,„i sua V, réception
is transmis ,,„■ |,. peivepleur, et lont
,;,,"l,ll tard aux comptables la date
DP! P902 W) ( '"J"'11-'*'. art. 17,
