‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1193 sur 1285 · contribuable! peuvent réclamer eonl it de leurs pro · texte numérisé non relu

contribuable! peuvent réclamer eonl it de leurs pro

ouvreraenl .! n pn

passé ce délai, ils ne peuvent ré une révision de qu'en ras de

perte de revenu provenant

m et étrangères au classement et indéde la volonté du propri Leuri réclamations doivent être alors présentées dans les su mois de la mise en recouvrement du premier rôle qui suit cet

:ncnt (L. 15 sept 1807, art. 27, R. p.

■ >rd. 3 oct. 1821, R. p. 267; Régi. 10 oct.

138. *° Après chaque évaluation décennale des propriétés bâties ou après la première imposition d'une maison , le propriétaire a un délai de six mois, a compter de la publication du premier rôle.

aer contre l'évaluation attribuée à son immeuble ( L. 8 août 1890, art. 7, D. P. 90. *. 79).

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