rea l'art. 17 de la la

21 juin I80S ;!>. P. 66. i. 77), un pn priétaire compris dans une association syndicale peut, dans un délai de quatre mois a partir de la notilication du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association.

140. Une fois la réclamation formée dans le délai Uval, elle ne peut plus être étendue à partir de ce délai. Celui qui a demandé une réduction ne peut demander décharge, ni une réduction plus forte, ni substituer à une demande en décharge une demande an transfert ou en mutation de col réclamer contre une autre contribution que relie qui formait l'objet de sa demande primitive. Toute demande nouvelle, tout chef

ions présenté après t'expil ■lais doit être déclare non-recevable.

Mais ne constituent pas une dam nouvelle des conclusions a fin de réduction niées, en dehors du délai, à une demanda en décharge. De même, le contribuable est recevable, après l'expiration des présenter des moyens nouveaux . d'Et. 28 déc. 1900).

141. l'onr que la réclamation soit considérée comme présentée dans le délai légal, il faut non seulement qu'elle ait été écrite par le réclamant et mise à la poste, mais encore qu'elle soit parvenue et qu'elle ait été enregistrée a la préfecture avant l'expiration de ce délai (L. 13 juill. 1903, art. 27).

D. — Instruction de demandes (n. 458 et s.;

142. Une fois enregistrée, la réclamation est transmise au directeur, qui est chargé d'en diriger l'instruction.

143. Les demandes qui sont entachées d'un des vices de forme prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'art. 17 de la loi du 13 juill. 1903 doivent, avant toute instruction au fond, être déposées à la préfecture ou à la sous -préfecture, conformément aux dispositions de l'art 20 de la loi du 21 avr. 1832. Les intéressés sont avisés, en même temps, qu'ils sont admis à In régulariser par la simple production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation peut valablement être faite dans les dix jours qui suivent la réception

île cet «vis, ut dans tous les cas jusqu'à I aapiraUon des d • pour la pi

talion des réclamations (L. 13 juill. 1003, art. 17, 8 4).