Réclamations cadastrales ( V. infrà, nos 215 et s

165. 5° Demandes en annulation des poursuites et en décharge de frais de poursuites.

— Les contribuables poursuivis peuvent foimer deux espèces de réclamations. Tantôt ils contestent la contribution qui leur est assignée; ils forment alors une demande en décharge ou en réduction, qui est instruite dans les formes indiquées suprà, nos 142 et s. : l'annulation des actes de poursuite sera une conséquence du succès de cette demande.

Tantôt le contribuable, sans contester son imposition, critique les poursuites en ellesmêmes et se plaint qu'elles n'aient pas été faites régulièrement. Il s'agit alors d'un débat entre le contribuable et le percepteur, qui doit être instruit contradictoirement. Si les actes du percepteur sont annulés, les frais restent à sa charge.