de onventions intervenues
I ouvrier el le patron, la loi du • 1 mars l!»»... complétantsur ce point l'art. 30 ;1;' '■' Wdu 9 avr. 1898, a frappé d'une nullité radicale les conventions intervenues entre I ouvrier et un agent d'affaires, à l'effel l1 ''r"m' au premier, moyennant finance, l« ';'''>• ".' des instances ou des accords dont la loi a tenu essentiellement i garantir 'tuile au moyen de l'assistance judiciaire accordée de plein droit. - 1., loi •'" •>! '"•"- 1905 a, en outre, sanctionné cette dernière nullité par une peine correctionnelle contre l'agent d'affaires : le seul ■Jtd avoir offerte l'ouvrier les services dont 'i sagil expose l'intermédiaire qui a fait cette offre a une amende .le If! ., :j00 francs
et de 500 4 3000 francs en cas échUve?
' , v,c,t"ne, quoique dispensée de
PW"ver la tante ,l„ chef d'entreprise.
Ben reste pas moins tenue, comme tout demandeur d établir le bien fondé de sa d e.m.nde. ,,,,,-j,, : !• l'assujettissement de cette entreprise a |a loi de 1898; 2" sa qualité .1 ouvrier ou d'employé; 3» le fait même de I accident; 4° la relation de cet
Dr •.eÎ902;ef. "ImT" <Civ' ''• '23jnil1- I90-'
S 3. - Entreprises assujetties.
15. La loi du 9 avr. 1898 régit, à l'exdu- >utre disposition législative
• - . L- entreprises énumérées dans [art. («savoir : I» l'industrie d„ bâtiment to usines manufactures, chantiers, les en- 1 «Prises de transport par terre et par eau ■i" Chargement et de déchargement "les mal psins publics, mines, minières, carrières- '* «P'"''-""» OU partie d'exploitation ou sont fabriquées ou mises en œuvre des mat ères explosives; 3- toute exploitation ou partie d exploitation on il est fait usage d'une ■"ft™ ''»'«' par une force autre q'ue ceUe de I homme ou des animaux. - L'énuiuérâ-
l0" f !'"' la loi est limitative; toutefo L
'^termes dont elle se sert sont assez comori Lp f'rï P,° "r aUeinure toutes les entrepi ses, industries ou exploitations présentant pour ceux qui y sont employés , (tes dangers coi"! nfn, Ï *a.V*aV» sorte inévitabîes rente à £ %nsSues Professionnels inhérents ., la profession même, indépendant
o'Vi'ert t0UL,frfaU^de8 P-t™.Pou d™.
ouvriers. — Le Comité consultatif des as*., rances contre les accidents, qu fonctionné - ministère du Travail, et qui a été réor^ é ?" décret du 20. mai 1905 (DP
K'Sn'de^a^'de'UTZ^^
•'■ "& "iras6 7$>Co,ni'?' r,apP°rtés ""Pïoyeur ou du,, salarié à lallation
au tanwwnj les, „,,,,, 1 u . fissent «ssiers, démolisseurs', taiikmrs dePierre charretiers, charpentiers, cimentent :
saisies, paveurs, couvreurs, plombiers z i n gneure, menuisiers, parqueté'..™. pLUriers" peintres, vitriers, marfiriers, sernuW Pymistes, ramoneurs de cheminée, mSH',
''','.;.''1 "" tes ou métreurs-
veriticaleurs; V. quant aux puisatiers . i;,„ deau*. '■' lanv. 1906, D. P. 1906.5.45): mais ie risque professionnel ne s'étend pas aux
^T^,es? ' - produits ont un caractère
mobilier (ameublemenl propremenl dit, fois, celles-ci peuvent depws la loi du 12avr 1906, être assujetties •> utre a entreprises commerciales.
17. Les usines, manufactures , fabriques, , ,"'''v ' ■"'" indistinctement assujetl t'iit q„ établissements industriels, sans qu'il 1 an a rechercher si l'industrie est dangereuse ou non petite.., ;a;„u IJ03et.j„,ii. I904.D. P. 1904. 1.553). En ce qui touche les ateliers, : , .,„ que la jurisprudence avait établie, avant 1906, entre tes ateliers industriels el les afc ',"'"! Prf?enteplusd'intérét,laloi
' '"„; •'' «an», aux uns comme
aufJ!u**s> Jf régime de la loi du 9 avr. 1898. i». Ueméme, quant aux chantiers, il n'v a pus té distinguer, comme l'avaient fait les décisions 1 judiciaires, entre les chantiers dépendant des „s,nes et manufactures et ceux qui constituaient les magasina ou entrepôts ," ? " 'erçanls: les divergences 1
„„*' '' r,',t,.','. 'j:"'d> entre la jurisprudence du conseil d Ltat et celle de la Cour de cassation nonl plus d'intérêt. Depuis la loi du 13 avr. iyob, tous les chantiers, soit indus t»^o.^mmercia«x, sont régis par la loi
19. Les entreprises de transport com- Pre°nent, pour la voie de terre, lés chemins ueui, les tramways, omnibus, diligences nacres, servant au transport des personnes,' es serv.ces de roulage; camionnage, factage, servant au transport des choses, et, pour la voie d eau, toute entreprise de navigation sur les fleuves, rivières, lacs et canaux c est- a -dire relies qui sont exercées par des mariniers, à l'exclusion des marins « Pêcheurs naviguant sur mer, qui sont soumis, par la loi du 21 avr. 1898 lit. P. 98 ». 80), a un régime spécial.
20. Par entreprises de chargement et de Xr/mnjrmrHl , le texte de l'art. 1er de la loi du 9 avr. 1898 vise le chargement et lé déchargement des navires dans les ports, lorsqu il a le caractère d'une entreprise, c'est-àdire qu il fonctionne pour l'usage du public.
ni devenne ^mpagni! de transPorts maritimes ne devenant pas entrepreneur de chargement et de déchargement par cela seul qu'elle fait décharger par des hommes du bord le matériel se trouvant sur l'un de ses bateaux, la loi
oà^iew^98 ° 6St Pas "PPHcable aux compagnies de transports maritimes en qualité d entrepreneurs- «ïe chargement et de déchargementfCiv c. 5 juin. [984, D. P. 1904.1.553) I ,i „; „, ,In(?ls "'"gasins publics, la loi vise les docks, magasins généraux monte-de-piété, entrepôts °de douanes etc' il a même ete jugé qu'on peut considérer comme un magasin public la salle de vente dun commissaire -priseur dans laquelle des employés, travaillant sous sa responsabilité et payes par lui, effectuent des opérations de chargement, de déchargement et de m - °5 de objets vendus (Cons d'Êt 24 juill. 1903, D. p. 1904. 3. 73).
22. En ce qui concerne les établissements •"»".'":'•'»"'■;■. la jurisprudence antéSe a a loi du 12 avr. [906 leur étendait I'annlication de la loi de 1898 lorsqu'ils présentaient a un certain degré, les caractères des entreprises industrielles prévues pa? ar t. 1", notammenl lorsqu'ils comportaient un travail proprement industriel, te! nue 1 préparation , ,, . Ia fab .icatione^
produi s ou 1 emploi de moteurs inanimés
-„„^.,„u llc présente p us d intérêt
depuis la loi du 12 avr. 1906 qlui étend 'an- Phcation de la loi du 9 avr. J898 à toutes les"
?S',7r,S1:^ rciale8(V.su»rà,n«.l!l7
18). Parmi les salariés des entreprises ^comiW
""si Boumises à la loi de 1898 on doit comprendre: Lies v„,s ,„,.„„„ , , , „' '
"■;>■ ''»'Pl..î. -sa r.inii.-,. ou pendant,,,,, ..
,""I,'M""^ n» longue, à^a différence aes
ouvrière qu,, travaiUant d'habitudej rieur
2S2Ï Per8<'n»iel « employés c mëjou"
^'««..Pendant peu de Jours, chez un corn-' "• "ont, en réalfté, pas de patron;
i7ar"e, nT,'';"'"''"'"'" '"" '"""'"■''''■. attachés
' ' """■'' a une maison.à la différence de.
représenter plusieurs maisons ;- P3.aux S* '''• Commerce, charges des ,,',,tares {Discussion de la loi du fa avr. 1 la Chambre des députés et au Sénat).
23. La loi de 1898 ne s'applique aux enesagrtcoles qu'autant qu'3 s'agit ^,al c.dents occasionnes par l'empfoi dé machines donrstn/m''71M,''l''Sln',l',l,S|-'nil'-"«t dont sont victimes par le fait ou à l'occa-
uu'ëiie f'1, les .Personnes, quell,
'I elles soient, occupées à la conduite ou ,!,„ f r'Ce de ?es 'no'''"1'» ou machines: „ lu',',' CaS' c,fst .' >"P'oitant du moteur , «I u 0.1 collectivité,, qui est considéré eomm. chef d entreprise (L. 30 juin 1899, »■*•»!)• -Les coupes et exploitations sûiv , V 'ta'" ,)es"Ploitati..„s suivant la jurisprudence constante de la
■1 „'■ i':'s>i"1'""'' •' .'■'""'""■, "»trava"
1 '"" "■"|- ■'' ''ondiimns particulières ne
parla lot spéciale à l'agriculture, actuefle
S™ft^ {Discussion de la loi "" Jf avr. 1906 au Sénat).
dents nn,'"r ?U'°n PUi88e aPPMquer aux accidents qui se produisent par le l'ait ou a 1 occasion du travail agricole le princin
?r,Sff°""cl;!laUi Parla S? du us ,..' ' llfneBuffl* Pas qu'il ait été feil
t-m.l 1 r'ueu'' '"'""""'. d'une machine a oattre il faut que l'accident soit le résul ?» direct de 'emploi delà machine, et que emploi de la machine soit la cause .1
■«roi'te ', ^ ,SOr,e ?U'U existe "ne ''el;"io" é,,r L r<i ' acc,d?nt et l'emploi du mon p on/ la, "£&me <Re1- 5 Janv. 1903, ?' P'.;190*: •!•. 516). L'accident entraînera donc application de la loi du 9 avr. 1808 SU est survenu, pendant le fonctionnement du moteur et par le fait de ce fonctionnement au mécanicien ou au chauffeur, OU aux pourvoyeurs placés sur la plate-forme même de la machine et exposés a ce lit e a toutes les causes de dan.,',- provenant de Ui -iviU. ■moti-.cedJor.leain, 3u mai 1905 I ■ i. 190b. 5. 36. Au contraire, le principe du risque professionnel ne s'applique pas
vail effectué a I a.de de cet instrument, sont
emâol 1, ""e ?USe inaY'Pe»dante de son emploi et spécialement à l'accident résultant d une chute de l'ouvrier agricole placé en dehors de la machine , et chargé par exemple de transmettre aux pourvo eurs de la batteuse les gerbes d'une meule (Riom A déc. 1900. D. P. 1901. 2. 0 A plus forte raison, la loi du 30 juin 1899 es inapplicable à un ouvrier blessé m dehors de toute opération de battage et, par raTdPaft'aSm°,nent?u'Poussantalaroue' U aidait dans une ferme , au démarraeè d une batteuse, alors que le moteur à vapeur t ff e baU«u.ae était, a ce moment S i t.,\ me (Clv' r- 4 août I90-> O- P 1902 t„„. '■' °" encore au chauffeur d'une batteuse a vapeur qui pendant qu'il la conduisait d'un village à un autre, a été blessé par suite de la. rupture d'une chaîne ^d'atS- ■ lafe (Civ. r. b janv. 1903, D. P. 1903. 1 178) 25. Dans les cas où la loi du 30 juin 1899 est applicable, elle peut être invoquée par
les personnes, quelles qu'elles soienUofWT occupées a la conduite ou au serviri^IdnfinDW' leur inanimé. Peu importe aj«««,^oMnes soient liées ou non ^'»j\wft>ftd,, ,„„ leur par un contra«fôVoMage de #&!?£
(Civ. p. 6janv. 1903, D. P. 1903. I. 178). Le fait que l'eiploitant n'aurait pas eu con- Mi sance de la participation de cette per-
,„„„,, à la conduite ou au service du moteur inanimé ne parait pas pouvoir suture a le relever de sa responsabilité. .i ,
