‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 120 sur 1285 · L'acte d appel est soumis, en prin · texte numérisé non relu

L'acte d appel est soumis, en prin

aa validité, aux mêmes condiajournement (Civ. r. 1 1 li. ]■. 00. I. 65 . C'est ainsi, par exemple, qu'outre les mentions tir ton- les

. infrà ( Exploit), il doit contenir : 1" la constitution d un avoué pour

lanl (Alger, 13 mai 1896, D. P

1 I indication de la cour qui doit connaître de l'appel; 3J celle du délai pour comparaître, délai qui est, d'ailleurs, le

que pour l'ajournement (V. infrà, l'ru- . et à la différence de ce dernier exploit, il peut ne pas faire connaître l'objet de la demande, ni les D ou grief- de l'appelant (Douai, 2 déc. 1895, D. P. '.'T. -1. loi). Mais il doit nécessairement Indiquer, d'une manière précise, le lit attaqué (Civ. r. 25 févr. 1890, D. P. M, i. U). Lacté «l'appel est nul, notamment, si, deux jugements ayant été rendus

me jour, par le même tribunal, entre le- mêmes parties, il se borne à indiquer la date du jugement frappé d'appel, de telle sorte qu'il est impossible de savoir quel est celui des deux jugements que l'appelant a voulu attaquer (Bordeaux, 25 avr. 1S90, D. P. '.H). S. 26S .

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