‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 121 sur 1285 · La signification de l'acte d'appel est · texte numérisé non relu

La signification de l'acte d'appel est

par les mêmes règles que celle de tous exploits en général (V. infrà,

Elle doit, par suite, être faite a la personne mime de l'intimé, ou à son domicile ( Pr. 456) et non à son avoué, et, à défaut , aux personnes indiquées mfrà , eod. v". Et, lorsque la copie en est remise a toute autre personne que la partie ellemême ou le procureur de la République, elle doit être délivrée sous enveloppe fermée, suivant la règle générale édictée par la loi du

19 (Bordeaux, 23 févr. 1900, D. P.

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