Pour que la patente soit due, il faut

Su il y ait exercice d'une profession, c'est- -dire accomplissement habituel des actes

nier. DE DROIT.

qu'alla comporte. Par suite, d n'j a pas à lemr compte des faits accidentels, qui sont inopérants suit pour rendre patentable un individu qui n'exerce aucune profession, soit pour modifier les droits dont un patentable