Les patentes sont personnelle

ne pluvent servir qu'à ceux ou. les ont pr

fi! P15 juill. 1880, art. 20, IW--****

nuence serait que chaque associe d un i

I ?.du se livrant à un commerce, .ndustr.,

I profession assujetti à la patente, devrait

IMPOTS DIRECTS

U'iiu de se munir lui-mime d'une patente,

comme participant de luit et d int.i, ' Oommerce, à cette industrie ou à cette pronombreuses dérogations ont principe.