Par mi< sont dus les centimrs

■ idditionnels. — Tous les contribuables de

nimune doivent acquitter les centimes.

L'Etat, qui n'est pas passible de l'impôt pour ses biens, doit acquitter les eentimi s départementaux et communaux (L. 3 frim.

an 7; 8 mai 1869). — Les centimes étant le complément des contributions auxquelles ils s'ajoutent, le seul fait d'être inscrit sur le rôle d'une contribution entraine néce ment l'imposition d'un contribuable à tous les centimes ordinaires ou extraordinaires qui seront votés pour la même année. Il n'y a pas à rechercher la destination des centimes; ainsi, un contribuable ne peut, pour n'être pas impose, se prévaloir de ce qu'il n'a pas intérêt aux dépenses que ces centimes ont pour but de payer. Parfois, cependant, certains centimes ne portent pas sur tous les habitants : il en est ainsi dans les cas prévus par les art. 106 et loi de la loi du 5 avr. 1884 ( V. suprà, Commune, n" 442,

ni).

394. 4« Assiette des centimes additionnels. — Les centimes additionnels n'ont pas d'individualité propre; leur quotité dépend de celle du principal. Dès lors, les contribuables ne peuvent fonder leurs réclamations que sur les illégalités commises dans l'établissement de ces impositions. Le conseil de préfecture est compétent pour vérifier la légalité de l'imposition. Un contribuable est recevable et fondé à se plaindre, si le conseil municipal était irrégulièrement composé quand il a voté l'imposition ou si celle-ci n'a pas été approuvée par l'autorité compétente. Dans le cas où l'imposition de centimes est subordonnée à l'insuffisance des revenus ordinaires, le contribuable peut demander décharge des centimes spéciaux , s'il est en mesure de prouver ou que les ressources ordinaires de la commune sont suffisantes, ou même qu'elles l'auraient été si on n'avait pas grossi le budget des dépenses de dépenses illégales. Mais quand il s'agit de centimes qui n'ont pas d affectation spéciale , tels que

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linaux, le contribuable ne I pas recevable à discuter l'emploi plus ou moins que les cou ux lont des ressot

torisés à voter (Cons. d'Et.