‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1238 sur 1285 · Celui qui a mis le feu sur l'ordre du · texte numérisé non relu

Celui qui a mis le feu sur l'ordre du

peine»

qui- celui-ci, et, de même qui lui, il ne les rt qu'autant que l'incendie a causé un i autrui.

§ 5. — Incendie par communication (R. 97 et s.; S. 5V et s.).

15. Celui qui a communiqué l'incendie à l'un des objets énuméréa dans les , dent? paragraphes, en mettant volontairement le feu à des objets appartenant soit à lui,

lulrui, et places de manière à communiquer ledit incendie, e.-t puni de la

peine que e il ava il ni mis

le feu i l'un desdita i . S 7).

Page 1