it délit et dans le isitiun d'un chef de maison, ils

liions exceptionnel lt^ liées en ce

1 13). D'api lité i?st contestée par beaucoup '1 les officiers auxiliaires, tout paix et le ■ni faire des perditions, non seulement en rant, mais télit (1 igrant, et même, hors le cas il [rant délit , en cas de nécessité. Lorsque le )rociircur de la République ou le (action sont arrivés sur les lieux, Vol luxiliaire perd le pouvoir de faire des atations. à moins qu'il n'y soit autorisé. — ;e» divers auxiliaires ont, d'ailleurs, r

ut un droit égal, et le premier qui doit continuel intervention

l'un de ses collègu . Les officiel tuxiliaires du procureur de la République

ont le droit de requérir la force armée (lnslr.

Art. 6. — Ji ■ rcriON.

§ 1". — Institution ilu juqe instructeur