‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 1256 sur 1285 · La requête par laquelle le prévenu · texte numérisé non relu

La requête par laquelle le prévenu

I mise en liberté provisoire n'est soumise à aucune forme; m lettre

pourrait suffire. Elle est notifiée à la partie civile, La décision qui statue sur la demande peut ètrfl attaquée par voie d'oppi -ition ou d'appel par le procureur de la République. la partie civile ou le prévenu dans le délai uniforme de vingt-quatre beures (pour ces deux derniers, le délai ne court qu'à partir de la notification), et par le procureur général dois le* dix jours de -:i date décision émane de la cour d'appel on de la cour d'assises, elle est susceptible de pourvoi en cassation : le délai est également de quatre beures.

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