‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 126 sur 1285 · i ne que les trlbunaui d'arron · texte numérisé non relu

i ne que les trlbunaui d'arron

iii \, tuprà, n° B), les tribunaui

il en dernier ressoi I ti indee dans lesquelles les parties sont - tribunaux , et , usai larenl vouloir êl délinilivement et sans appel (Com. 630, I

118. Enfin, il n'j a pas à tenir compte «le ilificalion donnée par les juges a leur

•ni. par suite, dans les limites de la pour le dernier ressort, I pas revu, encore que le jugement n énonce pas qu'il est rendu en derinème quand il énoncerait qu'il esi rendu à la charge d'appel (Com, ;>ltj. n la loi du 3 mars 1840).

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