‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 127 sur 1285 · Il y a lieu, en thèse générale, de se · texte numérisé non relu

Il y a lieu, en thèse générale, de se

posées tuprà , n - 65 et s.

délai pour interjeter appel des j igements des tribunaux de comn est de deux mois, a compter du jour de la

significuli lu jugement, pour ceux gui ont

nent, et du jour de ition, pour ceux qui ont été rendus par défaut (Coin. 645, modifié par la loi du 3 mai 1862). — Seulement, tandis que, de droit commun (V. supru , n 70), le délai ne commence à courir que du jour de la signification à la personne ou au domicile réel, la jurisprudence décide qu il suffit ici, pour faire courir le délai d'appel, d une signification au domicile élu et

mentionnée but te plumitif de l'audience, et même, ■< défaut de cette formalité, d'une lieaii.ni laite .m greffe (Alger, 22 nov. 1897, D. P. 1900 : incation au greffe

rerail courir le délai d'appel alors même que

la partie adverse aurait élu un doinieile dans

le court ei par un acte de la procédure (Req. 17 mai 1887, D. P, 87. 1. 247).

Art. (!. — .i L'APPEL.

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