‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 128 sur 1285 · L'appel n'a pas d'effet suspensif en · texte numérisé non relu

L'appel n'a pas d'effet suspensif en

1 qui conc l'exécution des jugements

des triliun.ui e , ces jugements

urs exécutoires par provision (V, infrà, Jugement). — La cour d'appel ne peut même en aucun cas, à peu nullité, el même de dommages -intérêts des

i . accorder des défenses

ni suraeoli [on desdits jugements,

i même ils s,. .aient attaqués pour incompétence; elle peut seulement, suivant

l'exigence des .-as. accorder la péri

de citer extraordinairemenl à jour et à heure

fixes, pour plaider sur l'appel (Com. 647).

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