INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

1893, D. P. 95. 5. 251). La mention de cet extrait, par le greffier, sur un registre spécial, prescrite par l'art. 1er de la loi du 16 mars 1S93, n a pas le caractère d'un acte proprement dit et , par suite , n'est pas assujettie à la formalité de l'enregistrement (Instr. admin. Enreg. 31 mai 1894, D. P. 95. 5. 251). Mais le certificat du greffier constatant l'inscription est soumis au timbre et doit être enregistré dans le délai de vingt jours au droit fixe' de 1 fr. 50 (Décis. min. Fin. 19 mai 1893, précitée).