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Wiques de l'Amérique du Sud). Bans les deux hypothèses, il y a traité d'arbitrage permanent.

s 4, De la procédure d'arbitrage.

10. Il n'y a pas de règles fixes pour la procédure à suivre; les contractants sont Fibres de déterminer celles qui doive... suivies dans chaque cas particulier. A défaut de dispositions contractuelles, les arbitres devront suivre les habitudes normale., entendre les parties, s'éclairer de toutes ma- , nières, statuer à la majorité et, en cas de désaccord, avoir recours a un suwbrtre.

11. LMnstit.it de droit international dans sa session de La Haye, en 1875, . tracé les règles de procédure; mais ce n est la qu une simple indication. - D'autre part la convention de La Haye de 1899, pour le règlement pacifique dès litiges internationaux, a étatui une procédure qui s impose aux Etats signataires , lorsqu'ils ont recours a rarbitràle et n'ont pas adopté de règles différentes dans le compromis (V. infra, n« 13 et 18).

S 5. — Convention de La Haye.

12. La conférence réunie à La Haye en 1899, sur l'initiative de l'empereur de Russie avait dans son programme la question de 1 arbitrage et de la médiation (Circulaire du comte Mouravieff, § 8 ). Un projet russe avait ete déposé sur cette matière. L étude en tut confiée à la 3e commission, présidée par M. Léon Bourgeois, délégué français. Sur le rapport de celte dernière, la conférence vota la convention pour le règlement pacifique des litiges internationaux. Les vingt -six Etats représentés y ont adhéré. Elle a ete promulguée en France , par décret du 28 nov. 1900 (D. P. 1901. 4. 84).

13 Les puissances signataires conviennent d'em'plover tous leurs ellorts à la solution pacifique des litiges internationaux (art. 1"), d'avoir recours, autant que possible, a ta médiation et aux bons offices. Elles déclarent également utile le recours à des commissions internationales d'enquêtes (M. supra, n»s 2 à 4). Enfin, la convention établit une procédure d'arbitrage.

14. Le tribunal arbitral doit comprendre deux arbitres pour chaque litigant, plus un surarbitre désigné par les arbitres ou par un ou deux Etats tiers, en cas de non entente des arbitres. Le tribunal siège a La Haye, à moins que les parties ne désignent un autre lieu.

15. Les puissances n'ont pas imposé le recours à l'arbitrage; elles ont seulement reconnu que, dans les questions d'ordre juridique, l'arbitrage est le moyen le plus efficace et le plus équitable pour régler les litiges non résolus par la voie diplomatique (art. 16). Elles n'ont même pas imposé le recours obligatoire à une juridiction de conciliation et se sont bornées à créer une cour permanente d'arbitrage.

§ 6. — Cour permanente d'arbitrage.

16. La cour permanente d'arbitrage est constituée par les Etats signataires, chacun désignant 4 délégués, nommés pour 6 ans. Un bureau international, séant à La Haye, sert de greffe ( art. 22 ). La cour est compétente pour tous les litiges.

17. Les Etats en désaccord choisissent les arbitres sur la liste des juges de la cour. S'ils ne peuvent s'entendre, chacun choisit deux arbitres qui désignent un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce désignée de commun accord par les parties ou , en cas de désaccord, par deux puissances (art. 24). — Le tribunal ainsi établi fonctionne, en principe, à La Haye (art. 25).

18. La procédure, qui est également applicable en cas d'arbitrage ordinaire (V. suprà,

n» 11), comprend deux phases : l'Instruction et les débats. — Les débats ont lieu dans la langue fixée par le tribunal. En principe, ils %e sont pas publics ; mais les parties peuvent s'y faire représenter, et les juges poser des questions. Les décisions sont prises à la majorité, et les sentences motivées et lues en séance publique. — H peut y avoir revision en cas de découverte de fait nouveau; la demande en est adressée au tribunal qui a rendu la sentence (art. 30 à 58).

19. Les arbitres doivent se borner à juger le différend qui leur a été soumis. Ils ne peuvent aller au delà, sauf disposition contraire dans le compromis. Dans ces limites, leur sentence est obligatoire pour les deux parties à l'égal de la convention établissant le recours à l'arbitrage.

20. Un point important à noter, c est que le recours à la cour de La Haye n'est jamais obligatoire. Les puissances signataires ont seulement déclaré considérer comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu viendrait à éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte (art. 27). C'est là un acte de bons offices (V. suprà, n» 3).