Les frais médicaux comprennent les
frais pharmaceutiques (art. 4). Ils peu
vent comporter les honoraires d un specia-
iste ?el qu'un dentiste, par exemple s,
'accident a eu pour conséquence une lésion
dentaire >lais la Cour de cassation a refuse
a'v comprendre le prix d'un appareil ortho-
rembourfemeut des frais médicaux et pharmaceuUques Tst dû pendant tout lefemps^e
court l'indemnité temporaire ( Req. 2b oct1J03
n P 1904 1. 510), c'est-a-dire a partn du cinquième' jour après l'accident {ou^ême
deouis la loi du 31 mars 190o, a partn ou
bligation de payi i I médicaux . moyennant certaines condition! qui seront ex] l'occasion de l'indem-
■iiti' temporaire I V. mfrà , n
58. L'ouvrier pent s'adresser «oit à un médecin, soit .> un pharmacien deson choix, it . aux termes de lui. 30 de la loi du '.i :i\r. 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905, il est Interdit . sous peine d'une amende correctionnelle, de porter atteinte ou tenter de porter atteinte 1 ce droit . notamment pur menace de renvoi on par refus on menace de refus des indemnités dues en vertu de la loi. — Le patron a seulement le droit de butveiller le traitement. Ce droit du patron n été
nenté par la loi du 31 mars 15)03 : en vertu du texte nouveau de l'art, i de la bu du 9 avr. 1896, le patron est autorisé i dési-
fu juge de paix un médecin chai . 1 enseï jnei sui l'i tat de la victime . qui doit se laisser visiter par lui. une t'ois par semaine, en présence du médecin traitant, prévenu denx jours a l'avance, par lettre recommandée, m la victime refuse de se pi ê- 1er a <ette visite, paix peut décider,
après lavoir convoquée par h Un' recom-
mandée, que le payement de l'indemnité temporaire sera suspendu. En ras de contestation sur le point île savoir si la victime peut
reprendre le tra\ ûl, le patron peut requérir • lu juge 'le paix une expertise médicale, qui devra avoir lieu dans les cinq jours; toutefois, ce droit est limité au cas d incapacité purement temporaire.
59. Le médecin traitant et le pharmacien sont autorises , .,■ faire payer conformément aux conventions ou a l'usage. Sous l'empire du texte primitif de l'art. 4 de la loi du 9 avr. I89B, le patron n'était tenu de contribuer a ce payement qne pour partie, 1 coneorrence d nne somme taxée par le juge de pail du ranton où était survenu l'accident, conformément an tarif en vigueur pour l'assistance médicale gratuite. Depuis la loi du :;l mars 1905, la somme jusqn a concurrence de laquelle le chef d'entreprise peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques
aat Axée par le juge de paix, conformément a un tarif établi par arrêté du ministre du Commerce . après avis d'une commission iale, et qni ne peut être modifié qn'à intervalles de deux ans.
60. Sous le régime de la loi du 9 avr. 1898, on admettait que le chef d'entreprise devait, outre l'indemnité journalière, les frais d'hospitalisation , a moins que la victime, refusant les frais médicaux et pharmaceutiques assurés par l'entreprise , n'eut elle-même fait choix de l'hospitalisation (Av.
.onsult. lOjanv. 1900, D. I'. 1900. *.20). Depuis la loi du :'.l mars 1905, les frais
0 hospitalisation sont dus sans distinction
par I.. patron, et l'art. 4 nouveau de la loi du '1 avr. I898 édicté seulement un tarif maximum. D'après ce texte, l'établissement hospitalier peut actionner directement le Chei d'entreprise ou payement de ces frais.
6t. En cas d'accident mortel, le patron doit. 1 concurrence île Uni francs, le remboursement des frais funéraires (la levée, le transport et la sépulture du corps, les frais d.- faire-part, etc.). El le patron ne peut pas harger de cette obligation en affiliant son ouvrier a une caisse de secours.
B. — Indemnité temporaire.
