lui "lu ai déc. 19ul l>. P

36. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition

ire qui ne seraient | lires au

fonctionnement d< l'association sont aliénés dans 1rs délais et la forme prescrite par le décret OU l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité, le prît en est rené à la iation. L'acte d'autoi i ia , il peut dune ajourner la è une ne, si l'aliénation im-

ite de graves inconvénients pour n. Il détermine également

de la vente ( L. 4 févr. 1901 , art. 11).