Le Gouvernement ne se reconnaît
Scln.it d'autoriser d'oflice l'acceptation libéralité que l'association a refusée.
Il lui appartient de refuser l'autorisation ; ter, lorsque l'intérêt général ou celui des familles lui parait devoir prévaloir sur celui de l'association. Il peut n'autoriser l'acceptation que pour partie.
Art. 5. — Unions d'associations.
38. Il résulte, sinon du texte formel de la loi, du moins des travaux préparatoires, que les associations peuvent se fédérer entre ■ isociations.
- r une union d'as t non déclarées, il n'y a aucune forma-
i emplir. S'at:it-il de former une union
■s, le cas est régi par
l 'ait. 7 du décret du 16 août 1901, ainsi conçu :
Il une administration ou une direction centrale sont sou-
aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent en outre le titre, I objet et I des associations qui les composent. Eli connaître dans les trois mois les non associations adhérentes. Elles doivent faire connaître les noms, professions, domiciles des administrateurs ou directeurs. Les représentants de l'union doivent faire publier cette déclaration au Jouitial o) — Les
unions dissociations peuvent être reconnues d'utilité publique.
Art. 6. — Rapports des associations avec leurs membres.
39. Les rapports entre les associés et l'association sont réglés par les statuts, qui fixent ijOS à remplir pour adhérer
ainsi que les droits et oblichaque catégorie de membres.
Notamment, les statuts doivent énoncer le pn m des rétributions qui se-
ront ; un titre quelconque dans
ta de l'association où la gratuité n — t pas absolue (llécr. llj août art. II -il •). Ils doivent indiquer le taux des cotisations et les conditions d'exigibilité. — Quant à la durée des associations, les statuts fixent en général l'époque à partir de laies associés sont engagés. Si les stant muets, les obligations naissent du jour où les associés se sont mis d'accord. Les statuts fixent l'époque à laquelle l'association
S rend lin. Si aucun terme n'est assigné, la urée de l'association est déterminée d'après
i l'objet de I de terme limité, formée pour une durée inippartient à une ilion contractée pour toute la vil
