‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 179 sur 1285 · L'art. 4 Je la loi confère aux membres · texte numérisé non relu

L'art. 4 Je la loi confère aux membres

qui ne sont pas formées pour i .lié de se retirer •mont des C • et Je l'ai nonob-

stant toute clause contraire. !

■ droit de n cette (acuité

d'un Hier-, sont tenus de

tisation de l'année courante. —

i est constituée pour

une durée limitée, les associés ne peuvent

avant le temps, à moins d'une

tatUta leur réservant ce

droit i . lolation par l'association de

ses engagements envers 1 associé, auquel cas

il pourrait intenter une actiun en résolution

du contrat.

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