ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS

contre

, L'organisation d'une associati in dirigée

tre les personnes ou les prop

îtue par elle -même un crime distinct de

,,our objet la perpétration.

lions île malfaiteurs diffèrent soit

\. ce mot), en ce que

ceux-ci ne consistent que Mans une réunion

o organisée, soit des bandes

«eupent les art. 96 et 97

C pén.. en ce qu'elles dirigent leurs attaques

contre la sûreté îles particuliers, contre les

propriétés privées, tandis que les bandes

donl il s'agit menacent principalement la

. propriétés publiques.