syndicales autorisées >.(s publics. La question

: le conseil d'Etal

au contraire, la cour de cassation re) les a- syndicales autorisées comme

des associations privées. Le tribunal des coullits, par une décision du 9 die. 1899 (D. 1'. 1901. 3. 42), a tranché définitivement la question dans le sens de la jurisprudence du conseil il Etat. Il en résulte les conséquences suivantes : 1» Les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur des

farticulien ne peuvent pas être suivie- à I de ces associations; c'est au ; seul qu'il appartient, d'après les art. 58 et 61 du décret du 9 mars 1894, de pre

- uétoeaalroi pour assurer le payement des sommes dues aux tiers (Arrêt précité du 9 d- 2" L'original des actes i a tion autorisée est soulu i prescrite par les art. 69 et 10.19 c. pr. civ.; — 3° Les associaexercent certains droits de nce publique : les travaux qu'elles exécutent sont des travaux publics (contentieux soumis aux conseils de préfecture, etc. Y. infrà, Trarnus public*); elles peuvent exproprier des immeubles sur lesquels les

,\ doivent être faits ( L. 1800 , ai leur comptabilité est soumise aux règles de la comptabilité publique (Décr. 9 mars 1894, art. 59-66); enfin elles peuvent lever des - aux contributions directes (V-