Les sociétés d'assurances étrangères

ASSURANCES

peuvent fonctionner en France comme les sociétés i'i. m .1 e i condition d'observer toutes les prescriptions «le la loi tram Hais, depuis la loi du 30 mai I8.Y7 (D. P. 57. \. 75 i , les sociétés anonymes consti-

• admises à e leur- .Irmis en France qu'en vertu d'un décret rendu par application de l'art. 2 de cette loi: en bit, le bénéfice de cet article a été successivement étendu à presque tous les nfrà , Socù I 42. Par i fran-

iiit être assureurs a

iun aient rencontrer .

dans la législation du pays où elles

Ire leurs opérations. C'est

peuvent plus fonctionner en

riel du

Il mars 1881 ayant interdit le fonctionne-

is qui ne seraient pas 3 par l'aul i lente.