‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 193 sur 1285 · n ce qui concerne la révocation des · texte numérisé non relu

n ce qui concerne la révocation des

nie et lindemnité qui

r être due, V. il

le point de savoir si les

agenc peuvent faire l'objet

dune cession valable et si celle-ci est oppo-

§ 2. - Assuré (R. 42 et s.; S. 22 et s.).

26. Pour pouvoir s'engager valablement par une convention d'assurance, l'assuré doit avoir la capacité générale de contracter.

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