tion à faire sur le montant

nités. — A. Primes échue». —

I rein- a toujours le droit de déduire de l'indemnité le montant des primes échues.

II en est ainsi même en cas de faillite de

86. B. Valeur des objets sauves. — La valeur vénale des objets sauvés et qui , avait non. restent en principe la propriété

. doit être déduite du montant de l'indemnité. La diminution de valeur que ces objets pourraient subir après le sinistre et avant le règlement de l'indemnité est à la né; il en serait ainsi alors que cette dépréciation résulterait de de travaux propres à leur conservation niple du défaut de construction d'une toiture.

87. C. /' dut bois d'usage. — • s la cour de cassation, l'assureur n'a

pas le droit de précompter sur le montant de l'indemnité la valeur des bois dont l'assure damer la délivrance gratuite lu d'un droit d'usage (Civ. c. 10 mai I, D. P. 69. 1.28

88. L'assureur peut payer l'indemnité sans déduction, en prenant à son compte les objets échappés au sinistre ; mais celte reprise est pour lui purement facultative.

■Payement 11. 228 et s.;

S. 200 et s.).

89. Le payement de l'indemnité doit avoir' lieu, en principe, dés que la liquidation est terminée, a moins qu'un délai n'ait été stipulé dans la police ou qu'il ne s'élève des contestations qui retardent le payement; il en est ainsi, notamment, quand clés créanciers de l'assuré forment opposition entre les mains de l'assureur. Cette opposition fait obstacle à la cession par l'assuré de son droit à l'indemnité; mais le même obstacle ne résulte pas de la saisie dont l'immeuble assuré aurait été l'objet; il a été juté que l'indemnité due en cas d'incendie d'un immeuble assuré, étant mobilière, n'est pas immobilisée par l'effet de la transcription et de la dénonciation aux créanciers faite antérieurement au sinistre, de la saisie dont avait été frappé cet immeuble, et que, par suite, elle peut, malgré ces formalités, être valablein ■ ar le saisi (Colmar, 1 1 mars

- La faillite de l'assuré orte, en principe, aucune modification

aux obligations de l'assureur en ce qui touche .le l'indemnité.