u\ téri la !a loi du

. pour la perception da droit de mu-

taliou par décès, comme faisant partie de la

d'un assuré, sous h ri

■minunauté s'il en existe une, les

soiiin ou émoluments quelconques

.r. i raison du décès de las-

ea à titre gratuit da caa

sommes, rentes ou émoluments, sont soumis

a 1 1 \ droits de mutation suivant la nature de

rea et leurs relations avec le défunt,

nt mi droit commun. » dette

disposition est générale et s'applique à toutes

les sommes due* par 1 .-snreur, par suite

du décès de l'assuré. -- Li ns de

sont applicables, toutefois,

qu'au eaa ou le bénéfice di inca est

■ luit par le béneliciaire. SI

saisit, pendant sa vie, par

iviu-, de l'émolument

; un. lire qui

i i de l'assuré

.i. .il de mutation par décès

23 juin 1875, n« 2517, H. I'. 75.