Les certificats, actes de notoriété et

s netusiramenl relatives a l'exéi dn 11 juill. 1868 (D. P. 68.

int créai ion de deux caisses il asis de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels, sont dispensés des droits de timbra et d'enregistrement (L. 11 juill. .rt. 19; Décr. 10 août KSuS, D. P. 68. 4. Il -