‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 212 sur 1285 · La date du contrat, c'est-à-dire · texte numérisé non relu

La date du contrat, c'est-à-dire

■ [e m us, le jour, et la mention que le contrai a été passe avant ou après midi

le cas ou l'assurance est couverte par

plusieurs assureurs, la date de l'assurance est

ceue ae la première souscription. — Le défaut

a a, d'ailleurs, aucune influence

'"* parties s,,,- la validité de la police- "''"V' P"'" ' """ ll;''''C n'est pas opposable •; '> ,l( ,,,s. ;i'" '"" îles parties avant

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