‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 224 sur 1285 · S. n i n outre, de- peu édictées par fart. 331 nouvi · texte numérisé non relu

S. n i n outre, de- peu édictées par fart. 331 nouvi

pour satisfaire les passions d autrui, aura

embauche, entraîné ou détourné, mi me avec son consentement, une femme ou lille mineure, en rue de la débauche; — ;; Ouiconque, pour .-ati-f lire les passions d autrui, par fraude OU a I aide de violences, un abus d'autorité ou tout autre moyen ds contrainte, aura embauché, entraîne ou détourné mme ou une lille inajoure en vue de auche; — i i.mieonque aura, pa i stenu conii pour cause de dettes contractées, une periieure. dans une in.n m l'aura contrainte à se livrer à la prostitution.

31. Dans certains cas, les délits cisont passibles d'une aggravation de peine ;

ution ou la corruption a été

cuite, père,

, tuteur ou les autres per. sonnes éuu-

s dans l'ai t. 333 i V. tuprà . n° 21 ), la

peine d'emprisonnement est «le trois ;i cinq

ans ,..

32. Les pénal es par l'art. 334 Ht être prononcées alors même que les

divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents (Pén. 334, in ,

33. Indépendamment des peines édictées par l'art. 334 , les délits prévus par cet article sont frappés de peines accessoires consistant dans certaines déchéances ayant trait aux droits de famille, et dans l'interdiction de séjour (Pén. 335 nouveau).

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