uraûèlement à l'enquête, le ,u..e de

Ile e chef d entreprise est affilié Cette

..bu, al de première instance ou la cour appel que deranl le jugede paix ( art 17 codifié p.,,- 1., loi du\3 mars 1902) ' yuanta I expertise professionnelle, elle ne peutpaa être ordonn. a soit d'une

entrepns.. admimatrativement surveillée ou f^« «l'éprise de lEtat placée sous le êon- I un service distinct du service de es-

'■,';• ,"'" '[•'" lent national où

.effectuent M ,e lu „,. ; é ou

bl","e obl'- s. Dans ces der-

niers cas. Ie.vperl,se est remplacée par le ™?fZLde8 f0,^"-'"'^" • barges de la sur! veiliance pu du contrôle, ou bien, en ce oui concerne l„s „JlMes. par le rapport dès dele sues minears art. 13).

inA i . .. '

ACCIDENTS DU TRAVAIL l2 e

le !?u°; L,e."u,"?,e «"'«Wtise une fois closes, '<- juge de paix en avertit les parties par

ettre recommandée, «vec avis m. ,1, la minute au greffe, où elles peuvent p.-, d...,tc.n, jour., en prendre connaissance et

eu la.re délivrer expédition, affranchie de

"'"'' '' ' rement. Passé ce délai

Bmetle dossier au pré-

m -nt du, nbunal civil art. 13). - D'autre

par la, l. 15 de la loi du 9 avr (898

—••par la loi du 31 mars 19067/ décidé

déclara» hLT^-S** "»«■« médical

déclarant I incapacité permanente, le ju«e de paix do,t se déclarer incompétent pSr une décision dont il transmet, dans tes 55» S**?*" au président du t -

Tne là r ,,U"S1d0" "Xer e" méme ^P*.

»» ue la Tait antérieurement, le uuanlu»,

journalier de l'indemnité temporauïT^uU

de la que le juge de pafa es, compelen 'pour

''VÎT S l'indemnité jSurnalfére "" "" u la victime prétend souffrir d'une

dv^eT'" te , mais qu'aTSibnnal

c.v. est réservée, en cas d'incapacité permanente la „x.„,on du point de depa le a

tion de h n,,ar"'' d" J°,,r de la c°"so dation de la blessure, aussi bien que la détermination de la rente elle-même4 Ju!é fée

i»uo. le juge de paix, sais d'une demande :"",te temporaire, doit se déclarer ««^Pètent et renvoyer* les parties devait le t,.b„ii.,l civil, s, le'patron conteste ad te de la consolidation de la blessure ( Tr b de

tp⣠5 s a" s' ? arr?nd- '- "'" ««eTo P

lauD.o. d). — bi I accident a été mortel le i,,n» de paix doit statuer sur les frais funéraires dans les quinze jours de la denMmde?SarS

tible de pourvu, en cassation dans les même»

conditions que son jugement relatif "n demuite temporaire (V. supra , T %j Z

101. Le président du tribunal civil s-,;,; du dossier par le juge de paix cou ôquë à

Soil rjei(:'",al;un la vict"'"' °u

droit, ied„.| d'entreprise, qui penl se Sire

PICT. Ut DROIT,

■ :•-.-.•.■. et ! .„,„.v„r. .'il , a assurance

■ . ■ i»' La convocat.on en conciliation

• < '■■■ don,- pas dn demandeur, comme en

"»bère ordinaire, mais du président. Laloi

dent un délai de cinq jours

lesputies en conciliation.

depuis a loi du 31 mars 1906,1e point de .''''.'r 'M'" ' En cas de

e délai court soil de la transmission

„,'':;"' >'"; '" J" ' ''"u-si la vic-

i,i , de l'enquête,

„ ni 1prii'l"C','V" ''" ,,,cto ^ décès par

:. '•""■ '•' tf» dlligwt». En cas d'incana-

'''.l'"'"""""^'. le délai court, soit delà

3 ,°du' u*tie la plus diligente,

! *cr,l de. connaissant

de «a ré épura de la décision du juge de are incompétent pour sta "•' "'^'.„„.é temporaire o„ ë car e «rmanent de l'incapacité -Si le pré

aident n'a été saisi d'ancunede ces pi^es

chaîne dïtd*WManM^e,'MPi^»P^

Chaîne du délai de prescription, il doit con

voquer les parties en concilia ion dans Tes <""l jours précédant l'expiration de ce delà? -""•!»«■. dans cette dernière hvpothèse le ^Jgf^e limiter aux cinq derniers ion£ dç l délai de prescription la nécessité de la uiat,on en conciliation, le président aurait évidemment le droit de lancer la convôcahon sans attendre une époque aussi urd.vë

Ju ,a,p°n;?ci,l,one,i:tfaite P«' "ettre chargée ou par cédule confiée au (use de pai\ au

M1i«eo a^? «»mmissaire de police P ' ou ™ ^/°n<iiliatio,n' les Parties tombent

où T,» W>rd.8ur 'es droi,s *le la victir''« /pi!: 'V'"'* Cause. Dans le premier cas, le président dresse un procés-verbal donnant acte de cet accord; daPnsTe second ^o-e devant le tl.jbunal fart. 16 Mais H n a le choix qu entre ces deux partis et notamment 1 n'a pas qualité poSr décider de son chef si la loi de 1898 est ou n'est pas

eT outevé. 'e faU SeU' 1U"ne «ation est soulevée sur ce point oblige le président au renvoi devant le tribunal. Toutefois depuis la loi du :i| mars 1905, le président peut, a conditions que les partiel /consentent, nommer un expert, qui doit déposer son rapport dans la huitaine reposer

103. En cas d'accord, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du «résident, qu, en donne acte, en spécifiant s'il y a assurance, que l'assureur est substitué au patron dans les termes du titre T de la loi de façon a supprimer tout recours de la victime contre le patron. Le président doit en outre, depuis la loi du 31 mars 1905 mod.ficat.ve de l'art. 16 sur ce point nd£

ŒZ e fala'rfe de base et la réduction nue I accident a fait subir au salaire Cette double indication du salaire de base et de la r.,luct.on est prescrite à peine de nuU té ni tll.le qu. pourrait être requise par tou tnl eresse D autre part, l'art. 16 exigeant aue accord soit .conforme aux prescriptions^e la présente lo. » , cet accord serait également nul si la rente convenue n'était pas etZ dément celle que fixe imperalivement l'art 3

du sa h!;pU r3"- '898' daPr6s la double base I' ,„t ' ,',ne.Part> etde la réduction, de I autre : la nullité, non formulée par l'art 16 résulterait alors de l'art. 30 de la loi '

lO*. hn cas de désaccord, le président renvoi.- devanl le tribunal. La loi du 31 mare I90o modifiant l'art. 16, permet alors a,? président de substituer à ftnd™nîn?té fou" naliere une provision, inférieure au dem, salaire mais incessible et insaisissable comme l'indemnité journalière, et payab e dans les mêmes conditions que celle-ci IV ; "/'-. n» 65). Il peut également aMouer dans les mêmes conditions, une provision auv -j nu droit de l'ouvrier mort ?de Yaccidec,

u r la r n,"'0'!' S 'mpU'era ""é.'ieurement sur la rente, dans une proportion à déter-

St^^marsb^).(ar,la'm0difléB«