‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 238 sur 1285 · us d'avoué sont incompa · texte numérisé non relu

us d'avoué sont incompa

celles de juge de paix , de

bunaui de première instance, de

ipel, d'organe du minis-

. de notaire, d'huissier, d'avocat,

i- des contributions ou

lire de

iller de préfecture. Elles ne

aibles avec celles de syndic,

ne, d'expert ou de liquidateur en

iale.

ributions et privilèges

4. I le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribun iuel ils sont établis. Toutefois, en matière de contributions indirectes,

t, de timbre, de douane, leur i n étant pas e.xi-é, les prépo-

particuliers mes. — |i

fpour cause d'utile, le ministère des avoué

■ le prise de possession

pour i qui occupe

pour i i ou des particuliers

il le jury d «lion n'est qu'un

■impie ire ordinaire. — Hors ces

iablea ne peuvent se

fiués, même • le tribunal les admet à se défendre

5. I le première instance ont le droit remplir les - préalables à toutes les \entes judiciaires d im-

meubles devant le tribunal ou renvoyées

\oi a i : arrêt inlirmatif, saD

les avoués d'appel puissent prétendre qu'il

tient de suivre l'exécution de

l'arrêt.

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