‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 239 sur 1285 · peuvent occuper pour leurs · texte numérisé non relu

peuvent occuper pour leurs

is proches. — Mais ils ne peuvent, i peine de nullité, occuper devant une cour ou un tribunal, quand, parmi

| mais me membres du mini

public), se trouve on de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré incll

:. art. 10, 11. 1'. 83. 4.

— Un avoué peut occuper pour lui -

. sauf pour ee porter adjudicataire,

lorsqu'il est poursuivant (Pr. 711). V. iafrà,

! tes.

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